Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par CWDB aux entreprises, aux indépendants, aux organismes financeurs et aux particuliers.
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par CWDB.
La signature d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle ou la validation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CWDB et de ses clients dans le cadre de prestations de formation professionnelle.
Elles concernent notamment les formations :
Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention, le contrat de formation ou le programme prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Avant toute inscription définitive, CWDB communique au client les informations nécessaires à la compréhension de la prestation.
Selon le parcours, ces informations peuvent comprendre :
L’inscription devient définitive après réception par CWDB du devis, de la convention ou du contrat de formation signé par le client.
CWDB peut également demander les documents nécessaires à la constitution du dossier, au positionnement de l’apprenant ou à la demande de financement.
Les places sont attribuées dans l’ordre de réception des dossiers complets, sous réserve des disponibilités.
Les prix sont indiqués en euros sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents contractuels et sur les factures.
Sauf indication contraire, le prix comprend :
Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de matériel particulier, de certification ou d’examen sont précisés séparément sur le devis lorsqu’ils ne sont pas inclus.
Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la convention, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
CWDB peut demander un acompte à la signature de la commande. Le montant et l’échéancier sont alors indiqués sur le devis ou la convention.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Le client peut solliciter une prise en charge par un OPCO, France Travail, un employeur ou tout autre organisme financeur.
Il appartient au client de réaliser les démarches nécessaires et d’obtenir l’accord écrit de financement avant le début de la formation.
Le client doit transmettre à CWDB la notification de prise en charge avant le démarrage de la prestation.
En cas de prise en charge partielle, de refus, d’absence de réponse, de non-paiement ou de paiement incomplet par l’organisme financeur, le solde reste dû par le client signataire.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation est notifiée à CWDB par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
CWDB – Martine Boulenger
5 impasse du Ruisseau
63220 Chaumont-le-Bourg
Lorsqu’un contrat est conclu à distance et que les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le consommateur peut bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
À l’attention de :
CWDB – Martine Boulenger
5 impasse du Ruisseau
63220 Chaumont-le-Bourg
Courriel : info@cwdb.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Intitulé de la formation : ................................................
Date de signature ou de commande : ....................................
Nom du bénéficiaire : .......................................................
Adresse : .....................................................................
Date : ..........................................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à CWDB par écrit, par courrier électronique ou par lettre recommandée.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs, les frais suivants peuvent être facturés :
Les travaux de conception, de préparation et de personnalisation déjà réalisés restent dus, même en cas d’annulation de la session.
Les sommes facturées au titre d’une annulation, d’un dédit ou d’une absence ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne peuvent pas être imputées sur un financement de formation.
CWDB se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation en cas :
Le client est informé dans les meilleurs délais.
CWDB propose alors, selon les possibilités :
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre de cette annulation ou de ce report.
Toute absence du stagiaire doit être signalée à CWDB dans les meilleurs délais.
En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption non justifiée, les heures non suivies peuvent rester dues par le client selon les conditions contractuelles.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant un particulier de poursuivre sa formation, le contrat peut être rompu. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues au prorata de leur valeur.
Le stagiaire s’engage à respecter :
Lorsqu’une formation se déroule à distance, le stagiaire doit disposer :
CWDB ne peut être tenue responsable des difficultés résultant du matériel, de la connexion, des logiciels ou de l’environnement informatique du stagiaire.
Les identifiants d’accès aux espaces de formation sont personnels, confidentiels et non cessibles.
Le stagiaire s’interdit de transmettre ses accès à un tiers, de partager les ressources ou de permettre une utilisation collective non autorisée.
La durée d’accès aux contenus e-learning est précisée dans le devis, le contrat, la convention ou le message d’inscription.
À l’expiration de cette durée, l’accès peut être désactivé sans conservation automatique des travaux ou données du stagiaire.
Selon le programme, l’évaluation peut comprendre :
Sous réserve de la réalisation des obligations prévues, CWDB peut remettre :
Les supports de formation, programmes, documents, vidéos, présentations, exercices, quiz, méthodes, modèles et ressources remis ou accessibles dans le cadre des formations restent la propriété de CWDB ou de leurs auteurs respectifs.
Ils sont mis à disposition pour un usage personnel et strictement pédagogique.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :
CWDB et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, données et méthodes dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
Les données collectées sont utilisées pour :
Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la page :
Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins le plus tôt possible.
CWDB étudie, avec la personne concernée et les partenaires compétents si nécessaire, les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles pouvant être mises en place.
Lorsque l’adaptation demandée ne peut pas être assurée directement, CWDB recherche une solution d’orientation ou un partenaire adapté.
CWDB est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations de formation.
CWDB ne garantit pas :
La responsabilité de CWDB ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances, outils, méthodes ou supports transmis.
Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable correspond au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, CWDB peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à :
CWDB – Martine Boulenger
5 impasse du Ruisseau
63220 Chaumont-le-Bourg
ou par courrier électronique à :
La réclamation doit préciser :
CWDB accuse réception et étudie la réclamation dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un client consommateur a adressé une réclamation écrite à CWDB et que la réponse apportée ne lui donne pas satisfaction, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CWDB.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de CWDB.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l’exécution de la prestation.
Peuvent notamment être concernés :
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour un client professionnel, à défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.
Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent pleinement applicables.
CWDB peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle remise au client ou accessible sur le site à la date de la commande, de la signature du devis, de la convention ou du contrat.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
La signature ou validation des documents contractuels vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.